CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – MENTION LÉGALES
Le présent site, maisonmine.com (le« Site »), est édité par MAISON MINE, micro entreprise enregistrée sous le numéro 948 537 717 00019, représentée par Catherine Kerbois dument habilitée.
Le site est hébergé par la société OVH, située 2 rue Kellerman – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1.
Le Directeur de la publication du site est Catherine Kerbois.
L'exploitant (Maison Mine) peut être joint à l'adresse mail suivante : catherine@maisonmine.com.
Crédit photo : Catherine Kerbois / Flaticon
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits & services proposés par Maison Mine sur le site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, encochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par MaisonMine.
Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS & SERVICES FOURNIS
Le site a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société Maison Mine et est ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Les produits et services présentés sur le site maisonmine.com font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Maison Mine s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site maisonmine.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site maisonmine.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au site notamment par l'Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d'accès à l'Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 4 – COMMANDES
4.1 Prestations de services
Dans le cadre de la prestation de services pour la réfection de sièges et/ou petits mobiliers appartenant au Client, nos offres de prix sont valables deux mois à compter de la date d'émission du devis. Les prix s'entendent toutes taxes comprises, frais de livraison en sus. Ils sont établis sans escompte ni rabais, et selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils sont sujet à révision en cas de variation d'un ou plusieurs éléments constitutifs du prix. Tout imprévu dans l'exécution des travaux fera l'objet d'un devis complémentaire, notamment les travaux de garnissage et d'ébénisterie qui seraient invisibles avant dégarnissage. Ce devis complémentaire sera soumis à l'acceptation du Client, acceptation nécessaire à la poursuite de l'exécution des travaux et facturés en sus du devis initial. Les tissus et les matériaux nécessaires à la réalisation du projet seront commandés à Maison Mine. Dans le cas où le Client souhaite apporter son propre tissu, Maison Mine devra en fournir son accord et une majoration de 20% du montant total du devis sera appliquée. Toute commande fera l'objet d'un devis qui devra être daté et signé par le client et qui tient lieu d'approbation de ladite commande. La commande sera prise en compte et intégrée au planning de Maison Mine qu'à réception du devis daté et signé et d'un acompte de 40% de la commande globale TTC encaissable sans délai, par chèque ou par virement. Le règlement du solde de la commande sera exigible lors de la livraison des marchandises ou à réception de la prestation.
4.2 Vente en ligne
Dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés sur le site, Maison Mine s'efforce de garantir une disponibilité optimale de ses produits. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si en dépit des meilleurs efforts de Maison Mine, un produit s'avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, Maison Mine en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
· la livraison d'un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
· le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu'en dehors du remboursement du prix du produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, Maison Mine n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d'un prix contre la fourniture du produit commandé.
Les règlements sont possibles par :
· Virement bancaire
· Paiement par portefeuille électronique (type Paypal)
· Paiement par chèque bancaire
Article 6 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, Maison Mine s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que Maison Mine serait amené à octroyer. Si des frais de livraison ou de transport s'appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Article 7 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre Maison Mine et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par Maison Mine sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
· de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
· de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat ;
· de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Maison Mine reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu'à encaissement de l'intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
Article 9 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
9.1 Prestations de services
Dans le cadre de la prestation de services pour la réfection de sièges et/ou petits mobiliers appartenant au Client, les délais de livraison sont indiqués au moment de la commande. Il est expressément entendu que ces délais sont indicatifs et que leur non-respect quel qu'en soit la cause ne pourra engager la responsabilité de Maison Mine et ne pourra en aucune manière donner lieu à indemnités, réduction de prix ou annulation de commande.
9.2 Vente en ligne
Dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés sur le site, les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à Maison Mine. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande. Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation.
Article 11 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter Maison Mine par email à l'adresse suivante : catherine@maisonmine.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l'objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION DU SITE
Maison Mine est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
Certains éléments utilisés sont "Designed by Freepik".
Article 13 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Nos travaux sont effectués selon les règles de l'art exigées par le métier de tapissier. Ne donne pas lieu à garantie l'altération prématurée due à :
· un usage anormal
· un nettoyage non approprié ou impropre
· l'action d'agents extérieurs (dégradations liées à des animaux notamment)
Article 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d'informations concernant l'utilisation de données à caractère personnel par Maison Mine, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
Article 15 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Maison Mine. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur l'Internet.
Article 16 – RÉFÉRENCES
Le Client autorise Maison Mine à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
Article 17 – DISPOSITION GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et Maison Mine. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de Maison Mine relatifs à leur objet.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service Client de l'entreprise par email à l'adresse suivante : catherine@maisonmine.com, et ce moins de 8 jours francs après la date de facturation.
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.